modalités de contrat

En recrutant par l’apprentissage, vous participez à la formation de futurs professionnels de votre secteur et peut-être aussi de vos futurs collaborateurs. Ce sera pour vous l’occasion de faire bénéficier aux apprentis de votre expérience et vos méthodes.  Des dispositifs comme la réduction des charges et l’attribution d’aide financière sont mis en place par l’État pour favoriser l’embauche d’apprentis. Vous pouvez bénéficier d’un vivier de candidats par le biais de nos propres services.

 

DÉPOSEZ UNE DEMANDE

Contacter le Centre d’Aide à la Décision (CAD)

de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Indre :

Tel. 02 54 08 80 16

kvanderlooven@cma-cvl.fr

 

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

 

Le Contrat d’apprentissage est un Contrat à Durée Déterminée (CDD), signé entre vous et les jeunes de 16 à et 29 ans (des dérogations existent pour les personnes de plus de 29 ans), avec une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise. Il peut prendre la forme d’un contrat saisonnier ou CDI. C’est un contrat de 1, 2 ou 3 ans, avec des aménagements possibles, qui prépare obligatoirement à un diplôme (Éducation Nationale) de type Certificat d’Aptitude Professionnelle, Mention Complémentaire, Brevet Professionnel, Baccalauréat Professionnel, Brevet Technique des Métiers, ou un Titre à visée Professionnelle. L’apprenti alterne entre l’entreprise où il est salarié avec de vraies missions professionnelles et le Centre de Formation qui complète la pratique professionnelle et assure les enseignements théoriques et scientifiques en accord avec les exigences des référentiels.

*Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e) peuvent débuter le cycle de formation d’apprentissage comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis, dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour au plus tard le 31/12 de la 1ère année de contrat. Il est possible de déroger à la limite d’âge supérieure également dans des cas bien spécifiques : veuillez adresser votre demande au CFA.

 

LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI

 

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a mis à votre disposition un simulateur de calcul des revenus en alternance. Ce dernier vous permet d’obtenir une estimation du salaire à verser à l’apprenti, mais le résultat est indicatif.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Le contrat d’apprentissage peut bénéficier du dispositif de réduction générale des cotisations. L’apprenti n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de votre entreprise.

 

Pour les entreprises du secteur privé : varie selon les conventions collectives
 
 
  Année d’exécution  du Contrat   Apprenti de moins de 18 ans(1)   Apprenti de 18 à moins de 21 ans(1)   Apprenti de 21 ans à moins de 26 ans(1)   Apprenti de 26 ans à 30 ans(1)
  1ère année   27%   43%   53%   100%
  2e année   39%   51%   61%   100%
  3e année   55%   67%   78%   100%

 

(1) Pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) s’il est plus favorable que le SMIC.

Pour les entreprises du secteur public :

Le contrat d’apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé.

 

  Année d’exécution  du Contrat   Apprenti de moins de 18 ans(1)   Apprenti de 18 à moins de 21 ans(1)   Apprenti de 21 ans à moins de 26 ans(1)   Apprenti de 26 ans à 30 ans(1)
  1ère année   27%   43%   53%   100%
  2e année   39%   51%   61%   100%
  3e année   55%   67%   78%   100%

 

(1)Pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) s’il est plus favorable que le SMIC.

 

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau V (nouvelle nomenclature 3), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.
  • Quand l’apprenti prépare un titre de niveau IV (nouvelle nomenclature 4), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.
  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (nouvelle nomenclature 5), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.
  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau II ou I (nouvelle nomenclature 6/7) peut bénéficier d’une majoration de 20 points

 

AIDES FINANCIÈRES

 

Aide unique apprentissage

Conditions pour le versement :

  • Moins de 250 salariés ;
  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau baccalauréat (niveau 4).

Le montant de l’aide varie selon l’année d’exécution du contrat :

 

 
  Année d’exécution du contrat   Montant maximum de l’aide
  1ère année   4125 €
  2ème année   2000 €
  3ème année   1200 €
  4ème année   1200 €

 

L’aide est versée mensuellement par l’ASP conformément aux données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur.

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

Le contrat de professionnalisation est un CDD (Contrat à durée Déterminée) ou un CDI (Contrat à durée Indéterminée), signé entre vous et votre salarié stagiaire, ou demandeur d’emploi sans limite d’âge. Ces derniers alterneront des cours théoriques et pratiques au CFA, ainsi que des missions confiées au sein de votre entreprise. Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives nationales.